par administration | Mai 11, 2018 | Fiscalité
L’Administration fédérale des contributions (AFC) a livré pour la première fois des renseignements sur des décisions anticipées en matière fiscale à des États partenaires dans le cadre de l’échange spontané de renseignements. L’AFC a transmis 82...
par administration | Mai 11, 2018 | Fiscalité
Les déductions fiscales pour l’accueil extra-familial des enfants doivent être relevées. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 9 mai 2018. Le message correspondant est maintenant soumis au Parlement. Dans le cadre de...
par administration | Mai 11, 2018 | Fiscalité
Lors de sa séance du 11 avril 2018, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2021 la loi fédérale du 16 décembre 2016 sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative et plusieurs ordonnances modifiées en...
par administration | Mai 11, 2018 | Fiscalité
Le taux d’intérêt de référence est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse. Le taux d’intérêt de référence est basé sur le taux d’intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse, qui est établi chaque trimestre. Il est publié en...
par administration | Mai 11, 2018 | Fiscalité
Lors de sa séance du 9 mars 2018, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance totalement révisée sur les frais relatifs aux immeubles. Ce texte précise la nature des nouvelles déductions qui ont été décidées en faveur des propriétaires fonciers pour l’impôt fédéral...
par administration | Mai 11, 2018 | Fiscalité
Berne, 21.03.2018 – La pénalisation du mariage dans le cadre de l’impôt fédéral direct doit être supprimée. C’est ce que propose le Conseil fédéral dans son message sur l’imposition du couple et de la famille, qu’il a adopté lors de sa...
par administration | Mai 11, 2018 | Fiscalité
L’Administration fédérale des contributions (AFC) répond comme suit à la question de savoir quelles sont les conséquences de l’échange automatique de renseignements (EAR) sur la possibilité de se dénoncer spontanément (sans s’exposer à des sanctions):Il revient à...
par administration | Mai 11, 2018 | Fiscalité
L’article 174 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) traite du dépôt1 des déclarations d’impôt pour les personnes physiques et les personnes morales. En vertu de l’article 7, alinéa 2 bis du Règlement du 8 janvier 2001 fixant les émoluments...
par administration | Mai 11, 2018 | Fiscalité
The amount of tax you have to pay depends on your income and savings, your civil status, church membership, where you live and how many children you have. On the Federal Tax Administration website you can calculate the amount of income tax you will have to pay using...
par administration | Mai 11, 2018 | Fiscalité
Which documents do I need? It helps to be well prepared before you start to fill out your tax return. For example, we suggest you collect up the following documents during the course of the year and have them to hand: Salary statement Statements of bank or post office...
