La charge fiscale des cantons et des communes à nouveau en léger recul en 2023

par administration | Juil 19, 2018 | Fiscalité

Berne, 05.01.2023 – En moyenne suisse, les impôts grèvent près d’un quart du potentiel de ressources des cantons et des communes. L’indice de l’exploitation du potentiel fiscal pour l’année de référence 2023, calculé par...

Nouveaux chiffres et faits de l’Administration fédérale des contributions

par administration | Mai 30, 2018 | Fiscalité

En 2017, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a enregistré des recettes fiscales de 54,68 milliards de francs. Elle a exécuté des milliers de contrôles, de procédures fiscales et de procédures pénales à des fins de garantie. Pour la première fois,...

Modernisation du droit de la société anonyme

par administration | Mai 11, 2018 | Fiscalité

Le Conseil fédéral a transmis au Parlement, lors de sa séance du 23 novembre 2016, un message visant à moderniser le droit de la société anonyme: assouplissement des dispositions sur la fondation et le capital, renforcement des droits des actionnaires et...

Message du Conseil fédéral concernant la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

par administration | Mai 11, 2018 | Fiscalité

Dorénavant, tous les contribuables imposés à la source qui sont domiciliés en Suisse pourront recourir à la taxation ordinaire ultérieure. Cette possibilité sera également offerte aux contribuables soumis à lʼimposition à la source qui ne sont pas domiciliés en Suisse...

INITIATIVE CONCERNANT LA SPHÈRE PRIVÉE: LA COMMISSION MAINTIENT SON SOUTIEN AU CONTRE-PROJET

par administration | Mai 11, 2018 | Fiscalité

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national réitère son soutien au contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée», lequel a été élaboré par ses soins et vise à inscrire dans la Constitution fédérale les...

Le Conseil fédéral mise sur le Projet fiscal 17 pour garantir durablement l’emploi

par administration | Mai 11, 2018 | Fiscalité

Lors de sa séance du 21 mars 2018, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au Projet fiscal 17 (PF 17). Par ce projet, qui découle notamment de l’évolution internationale en matière d’imposition des entreprises, il entend fournir rapidement des...

Les amendes et commissions occultes ne pourront pas être déduites de lʼassiette de lʼimpôt

par administration | Mai 11, 2018 | Fiscalité

Les entreprises ne pourront pas déduire les commissions occultes ni les sanctions financières à caractère pénal. Lors de sa séance du 16 novembre 2016, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions...

Loi fédérale sur les jeux d’argent

par administration | Mai 11, 2018 | Fiscalité

Le 10 juin 2018, le peuple suisse va s’exprimer sur la loi fédérale sur les jeux d’argent. De quoi s’agit-il ?   La nouvelle loi veut moderniser le marché suisse des jeux d’argent et renforcer la protection des consommateurs. Elle entend garantir...

Adaptation de la taxe d’exemption de l’obligation de servir au développement de l’armée

par administration | Mai 11, 2018 | Fiscalité

Dans le cadre du développement de l’armée (DEVA), la taxe d’exemption de l’obligation de servir devrait être adaptée à la durée de l’obligation de servir. À cet effet, une taxe terminale unique devrait être perçue auprès des hommes n’ayant pas accompli la totalité des...

Le Conseil fédéral est favorable à l’harmonisation du lieu d’imposition des commissions de courtage

par administration | Mai 11, 2018 | Fiscalité

Le Conseil fédéral soumet au Parlement un projet de révision législative visant à harmoniser le lieu d’imposition des commissions de courtage. Dorénavant, les commissions perçues en matière de courtage immobilier seront imposées au lieu du siège ou du domicile du...