Le Conseil fédéral soumet au Parlement un projet de révision législative visant à harmoniser le lieu d’imposition des commissions de courtage. Dorénavant, les commissions perçues en matière de courtage immobilier seront imposées au lieu du siège ou du domicile du courtier, si ce lieu est en Suisse. Le Conseil fédéral met ainsi en œuvre une motion qui lui avait été transmise par le Parlement.

Aujourd’hui, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) et l’a transmis au Parlement. Dorénavant, les commissions perçues en matière de courtage immobilier seront imposées au lieu du siège ou du domicile du courtier, si ce lieu est en Suisse. Le droit en vigueur prévoit des dispositions différentes pour les personnes physiques et pour les personnes morales. La présente révision législative permet au Conseil fédéral de satisfaire à toutes les exigences de la motion Pelli (13.3728), qui lui avait été transmise par le Parlement. À l’avenir, seules les commissions perçues par des courtiers dont le siège ou le domicile n’est pas en Suisse seront imposées au lieu de situation de l’immeuble concerné.

Lors de la consultation, la proposition du Conseil fédéral a remporté une large majorité d’avis favorables.

La révision législative permet d’augmenter la sécurité juridique. Elle n’aura aucune conséquence sur les recettes fiscales de la Confédération. Comme elle ne concerne qu’un groupe très restreint de contribuables, ses conséquences financières pour les cantons seront négligeables.

 

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