Dorénavant, tous les contribuables imposés à la source qui sont domiciliés en Suisse pourront recourir à la taxation ordinaire ultérieure. Cette possibilité sera également offerte aux contribuables soumis à lʼimposition à la source qui ne sont pas domiciliés en Suisse mais qui y réalisent une grande partie de leur revenu mondial. La révision doit permettre dʼéliminer les inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et les personnes soumises à la taxation ordinaire. Aujourd’hui, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur les résultats de la consultation et adopté le message relatif à la modification de la loi.

Un arrêt du Tribunal fédéral rend nécessaire l’adaptation immédiate des dispositions régissant l’imposition à la source en vigueur. Dans cet arrêt du 26 janvier 2010, le Tribunal fédéral a constaté pour la première fois que, dans certains cas, lʼimposition à la source allait à lʼencontre de lʼaccord sur la libre circulation des personnes conclu avec lʼUE. Le Tribunal fédéral considère que les contribuables soumis à lʼimposition à la source qui ne sont pas domiciliés en Suisse mais qui y réalisent plus de 90 % de leur revenu mondial (contribuables dits quasi-résidents) ont droit aux mêmes déductions que les personnes soumises à la taxation ordinaire en Suisse.

Les catégories de personnes concernées demeurent imposées à la source après la révision. Cependant, tous les contribuables imposés à la source qui sont domiciliés en Suisse pourront désormais recourir à la taxation ordinaire ultérieure. Les personnes qui ont un revenu brut supérieur à un certain seuil, qui reste à définir, feront obligatoirement lʼobjet dʼune taxation ordinaire ultérieure, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Les personnes qui ont un revenu brut inférieur à ce seuil auront le droit de demander une taxation ordinaire ultérieure. La taxation ordinaire complémentaire, qui permet aujourdʼhui de déclarer les revenus et la fortune qui n’ont pas été imposés à la source, sera également remplacée par la taxation ordinaire ultérieure. Cela permet d’unifier les procédures qui s’appliquent aux résidents imposés à la source.

Les personnes qui ne sont pas domiciliées en Suisse mais qui y réalisent plus de 90 % de leur revenu mondial et remplissent ainsi les conditions pour être qualifiées de quasi-résidents pourront également recourir à la taxation ordinaire ultérieure. L’impôt à la source a un effet libératoire pour tous les autres non-résidents. Il se substitue aux impôts perçus selon la procédure de taxation ordinaire sur le revenu de l’activité lucrative dépendante. La nouvelle conception du régime de l’imposition à la source rend superflues les corrections ultérieures de l’impôt à la source, après que les personnes imposées à la source ont fait valoir leur droit à des déductions supplémentaires.

Il n’est pas possible d’estimer les conséquences financières de la révision faute de données fiables. L’élimination des inégalités de traitement entre les personnes soumises à lʼimposition à la source et celles soumises à l’imposition ordinaire entraîne un coût supplémentaire lié à la taxation pour les autorités fiscales cantonales.

Imposition à la source et personnes imposées à la source en Suisse

Le revenu de l’activité lucrative de tous les employés étrangers qui ne disposent pas d’un permis d’établissement en Suisse est imposé à la source. Aujourd’hui, environ 760 000 employés ne disposant pas dʼun permis dʼétablissement en Suisse sont imposés à la source. Environ 490 000 employés sont domiciliés ou en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et ont le statut de résident et environ 270 000 ne sont ni domiciliés ni en séjour en Suisse et ont le statut de non-résident. Les quasi-résidents sont des personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal mais qui y réalisent une grande partie de leur revenu mondial. D’après l’arrêt du Tribunal fédéral, ils ont droit aux mêmes déductions que les contribuables soumis à la procédure ordinaire. Dans le cadre de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative, l’employeur prélève directement l’impôt dû sur le salaire.

 

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