par administration | Mai 11, 2018 | Fiscalité
Les entreprises ne pourront pas déduire les commissions occultes ni les sanctions financières à caractère pénal. Lors de sa séance du 16 novembre 2016, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions...
par administration | Mai 11, 2018 | Fiscalité
Le 10 juin 2018, le peuple suisse va s’exprimer sur la loi fédérale sur les jeux d’argent. De quoi s’agit-il ? La nouvelle loi veut moderniser le marché suisse des jeux d’argent et renforcer la protection des consommateurs. Elle entend garantir...
par administration | Mai 11, 2018 | Fiscalité
Dans le cadre du développement de l’armée (DEVA), la taxe d’exemption de l’obligation de servir devrait être adaptée à la durée de l’obligation de servir. À cet effet, une taxe terminale unique devrait être perçue auprès des hommes n’ayant pas accompli la totalité des...
par administration | Mai 11, 2018 | Fiscalité
Le Conseil fédéral soumet au Parlement un projet de révision législative visant à harmoniser le lieu d’imposition des commissions de courtage. Dorénavant, les commissions perçues en matière de courtage immobilier seront imposées au lieu du siège ou du domicile du...
par administration | Mai 11, 2018 | Fiscalité
L’Administration fédérale des contributions (AFC) a livré pour la première fois des renseignements sur des décisions anticipées en matière fiscale à des États partenaires dans le cadre de l’échange spontané de renseignements. L’AFC a transmis 82...
par administration | Mai 11, 2018 | Fiscalité
Les déductions fiscales pour l’accueil extra-familial des enfants doivent être relevées. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 9 mai 2018. Le message correspondant est maintenant soumis au Parlement. Dans le cadre de...
