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Nouveautés pour la déclaration spontanée dont l’ultime délais est au 30 septembre 2018: Conséquences l’Echange Automatique de Renseignements (EAR) aux dénonciations spontanées

L’Administration fédérale des contributions (AFC) répond comme suit à la question de savoir quelles sont les conséquences de l’échange automatique de renseignements (EAR) sur la possibilité de se dénoncer spontanément (sans s’exposer à des sanctions):Il revient à...

Délais pour le dépôt de la déclaration d’impôt

L’article 174 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) traite du dépôt1 des déclarations d’impôt pour les personnes physiques et les personnes morales. En vertu de l’article 7, alinéa 2 bis du Règlement du 8 janvier 2001 fixant les émoluments...