par administration | Juil 19, 2018 | Fiscalité
Berne, 05.01.2023 – En moyenne suisse, les impôts grèvent près d’un quart du potentiel de ressources des cantons et des communes. L’indice de l’exploitation du potentiel fiscal pour l’année de référence 2023, calculé par...
par administration | Mai 30, 2018 | Fiscalité
En 2017, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a enregistré des recettes fiscales de 54,68 milliards de francs. Elle a exécuté des milliers de contrôles, de procédures fiscales et de procédures pénales à des fins de garantie. Pour la première fois,...
par administration | Mai 11, 2018 | Fiscalité
Le Conseil fédéral a transmis au Parlement, lors de sa séance du 23 novembre 2016, un message visant à moderniser le droit de la société anonyme: assouplissement des dispositions sur la fondation et le capital, renforcement des droits des actionnaires et...
par administration | Mai 11, 2018 | Fiscalité
Dorénavant, tous les contribuables imposés à la source qui sont domiciliés en Suisse pourront recourir à la taxation ordinaire ultérieure. Cette possibilité sera également offerte aux contribuables soumis à lʼimposition à la source qui ne sont pas domiciliés en Suisse...
par administration | Mai 11, 2018 | Fiscalité
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national réitère son soutien au contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée», lequel a été élaboré par ses soins et vise à inscrire dans la Constitution fédérale les...
par administration | Mai 11, 2018 | Fiscalité
Lors de sa séance du 21 mars 2018, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au Projet fiscal 17 (PF 17). Par ce projet, qui découle notamment de l’évolution internationale en matière d’imposition des entreprises, il entend fournir rapidement des...
par administration | Mai 11, 2018 | Fiscalité
Les entreprises ne pourront pas déduire les commissions occultes ni les sanctions financières à caractère pénal. Lors de sa séance du 16 novembre 2016, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions...
par administration | Mai 11, 2018 | Fiscalité
Le 10 juin 2018, le peuple suisse va s’exprimer sur la loi fédérale sur les jeux d’argent. De quoi s’agit-il ? La nouvelle loi veut moderniser le marché suisse des jeux d’argent et renforcer la protection des consommateurs. Elle entend garantir...
par administration | Mai 11, 2018 | Fiscalité
Dans le cadre du développement de l’armée (DEVA), la taxe d’exemption de l’obligation de servir devrait être adaptée à la durée de l’obligation de servir. À cet effet, une taxe terminale unique devrait être perçue auprès des hommes n’ayant pas accompli la totalité des...
par administration | Mai 11, 2018 | Fiscalité
Le Conseil fédéral soumet au Parlement un projet de révision législative visant à harmoniser le lieu d’imposition des commissions de courtage. Dorénavant, les commissions perçues en matière de courtage immobilier seront imposées au lieu du siège ou du domicile du...
