par administration | Mai 11, 2018 | Fiscalité
Lors de sa séance du 11 avril 2018, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2021 la loi fédérale du 16 décembre 2016 sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative et plusieurs ordonnances modifiées en...
par administration | Mai 11, 2018 | Fiscalité
Le taux d’intérêt de référence est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse. Le taux d’intérêt de référence est basé sur le taux d’intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse, qui est établi chaque trimestre. Il est publié en...
par administration | Mai 11, 2018 | Fiscalité
Lors de sa séance du 9 mars 2018, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance totalement révisée sur les frais relatifs aux immeubles. Ce texte précise la nature des nouvelles déductions qui ont été décidées en faveur des propriétaires fonciers pour l’impôt fédéral...
par administration | Mai 11, 2018 | Fiscalité
Berne, 21.03.2018 – La pénalisation du mariage dans le cadre de l’impôt fédéral direct doit être supprimée. C’est ce que propose le Conseil fédéral dans son message sur l’imposition du couple et de la famille, qu’il a adopté lors de sa...
par administration | Mai 11, 2018 | Fiscalité
L’Administration fédérale des contributions (AFC) répond comme suit à la question de savoir quelles sont les conséquences de l’échange automatique de renseignements (EAR) sur la possibilité de se dénoncer spontanément (sans s’exposer à des sanctions):Il revient à...
par administration | Mai 11, 2018 | Fiscalité
L’article 174 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) traite du dépôt1 des déclarations d’impôt pour les personnes physiques et les personnes morales. En vertu de l’article 7, alinéa 2 bis du Règlement du 8 janvier 2001 fixant les émoluments...
