INITIATIVE CONCERNANT LA SPHÈRE PRIVÉE: LA COMMISSION MAINTIENT SON SOUTIEN AU CONTRE-PROJET

A la session d’été 2017, le Conseil des Etats avait décidé de ne pas entrer en matière sur le contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée» (15.057). Au cours de la procédure d’élimination des divergences, la commission a réaffirmé, par 16 voix contre 7, son soutien au contre-projet, à l’inverse d’une minorité, qui propose de ne pas entrer en matière. Par ailleurs, la majorité de la commission a modifié le contre-projet sur la base d’une recommandation au sujet de la lutte contre le terrorisme, émise par le Conseil fédéral dans son avis sur le contre-projet direct. Concernant la recommandation de vote, la commission propose, par 10 voix contre 5 et 9 abstentions, de recommander l’acceptation de l’initiative et du contre-projet. La minorité propose de recommander le rejet de l’initiative et l’adoption du contre-projet.

Le Conseil national se penchera sur cet objet à la session d’automne. La procédure d’élimination des divergences peut se poursuivre aussi longtemps qu’une divergence subsistera entre les conseils. Même une deuxième décision de non-entrée en matière de la part du Conseil des Etats ne pourrait pas mettre un terme à la procédure.

 

2. EXAMEN DE LA LSFIN ET DE LA LEFIN PRÈS DE S’ACHEVER

 

La commission a terminé la discussion par article de la loi sur les services financiers (LSFin) et presque achevé celle de la loi sur les établissements financiers (LEFin) [15.073]. Pour la LEFin – comme précédemment pour la LSFin–, elle s’est largement ralliée aux décisions du Conseil des Etats, même si plusieurs points ont suscité des controverses et donné lieu à des propositions de minorité.

La commission du Conseil national ne veut pas non plus soumettre directement les gestionnaires de fortune indépendants à la FINMA; par 18 voix contre 5 et 1 abstention, elle a rejeté une proposition allant dans ce sens. Selon elle, les gestionnaires de fortune indépendants devraient plutôt, conformément à la décision du Conseil des Etats, être surveillés par un organisme soumis à l’autorisation et à la surveillance de la FINMA.

La commission s’est également opposée, par 13 voix contre 8 et 3 abstentions, à une proposition demandant une baisse de l’amende visée à l’art.66 de 500 000 à 250 000 francs et à 100 000 francs selon le cas pour les gestionnaires de fortune et pour les trustees.

En outre, une proposition qui demandait de traiter séparément les dispositions relatives aux technologies financières, au lieu de les intégrer dans ce projet, a été rejetée par 19 voix contre 5. La commission souhaite néanmoins obtenir des éclaircissements supplémentaires au sujet des technologies financières, le Conseil fédéral ayant, sur la base de sa consultation, exprimé le vœu d’adapter désormais également la loi fédérale sur le crédit à la consommation. Les résultats seront disponibles à la séance du mois d’août.

Selon la volonté du Conseil fédéral, la loi sur les banques aurait dû être modifiée sur plusieurs points en relation avec la LEFin. A l’instar du Conseil des Etats, la commission propose cependant à son conseil de renoncer aux changements rédactionnels et d’insérer les articles sur le droit régissant l’insolvabilité bancaire dans un projet séparé. En plus, elle propose, par 21 voix contre 0 et 2 abstentions, de biffer également les articles concernant les banques coopératives du projet et de les renvoyer au Conseil fédéral, qui devra organiser une consultation ad hoc.

La commission procédera aux votes sur l’ensemble des deux lois à sa séance des 14 et 15 août prochains, puis les dépliants seront publiés. L’objet devrait être traité par le Conseil national à la session d’automne 2017.

 

3. ECHANGE AUTOMATIQUE DE RENSEIGNEMENTS

 

Depuis l’entrée en vigueur des bases légales concernées, le 1er janvier2017, l’Assemblée fédérale a approuvé l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) avec 38 Etats, dont ceux de l’Union européenne. Le 15 juin2017, le Conseil fédéral a adopté un message concernant l’introduction de l’EAR avec 41 autres Etats partenaires (17.040). Le Conseil fédéral propose une procédure en deux étapes. Avant le premier échange de données, il y aura lieu de contrôler si une mise en œuvre conforme à la norme pertinente est garantie avec les 41 Etats. A cet effet, le Conseil fédéral présente un projet d’arrêté fédéral distinct (arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme à la norme de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Etats partenaires à partir de 2018/2019).

La commission a formulé de premières questions relatives au message et au mécanisme de contrôle; elle a aussi confié plusieurs mandats à l’administration en vue de l’examen matériel du projet. Cet examen devrait avoir lieu à sa séance des 14 et 15 août prochains, de sorte que l’objet puisse être traité par le Conseil national à la session d’automne et par le Conseil des Etats à la session d’hiver. En cas d’adoption par les deux conseils, l’EAR pourrait être activé le 1er janvier2018 et la collecte de données pourrait alors commencer.

En marge du message 17.040, le Conseil fédéral souhaite aussi introduire l’EAR avec Singapour et Hong Kong. Des accords bilatéraux dans ce domaine ont déjà été signés avec ces deux partenaires, tout récemment pour ce qui est de Hong Kong, puisque celui-ci a été conclu le 16 juin2017. Pour des raisons de procédure, les messages portant approbation de ces accords ne seront toutefois pas disponibles avant le printemps 2018. Cependant, le Conseil fédéral voudrait les appliquer à titre provisoire dès le 1er janvier 2018, afin que le même calendrier que pour les 41 autres Etats puisse être respecté. Selon l’art.152, al.3bis, de la loi sur le Parlement, le Conseil fédéral doit consulter les commissions compétentes avant d’appliquer à titre provisoire un traité international dont l’approbation relève de l’Assemblée fédérale. La commission a approuvé l’accord avec Singapour par 17 voix contre 8, et celui avec Hong Kong par 14 voix contre 6 avec 2 abstentions. Pour la commission, il importe que Singapour et Hong Kong satisfassent aux normes de l’OCDE en matière de confidentialité et de sécurité des données dans le domaine fiscal.

4. LA COMMISSION CHERCHE UN MOYEN DE LUTTER CONTRE LES PRIX TROP ÉLEVÉS DES REVUES EN SUISSE

 

Après avoir procédé, le 20 février 2017, à un premier examen de l’initiative parlementaire de Buman 16.420, la commission a entendu des représentants de la Commission de la concurrence (Comco) ainsi que le Surveillant des prix au sujet du prix des revues. Sur la base notamment de ces auditions, la commission considère qu’il y a lieu de prendre des mesures. Elle estime en effet qu’un écart de prix allant jusqu’à 150% entre les prix pratiqués en Suisse et ceux pratiqués à l’étranger ne se justifie pas. La majorité de la commission juge cependant la forme de l’initiative parlementaire inappropriée et propose par conséquent, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative. A ses yeux, l’inscription dans la loi sur les cartels d’une norme visant à faire baisser les prix des revues serait formellement incorrecte et n’aurait que peu d’effets. Cette norme ne pourrait en outre que difficilement être appliquée par la Comco, puisque les prix des revues importées sont fixés par les éditeurs étrangers. Pour toutes ces raisons, la commission a décidé, par 20 voix contre 4, qu’elle discuterait, lors d’une prochaine séance, du dépôt d’une motion de commission qui devrait permettre de résoudre d’une autre façon le problème des prix trop élevés des revues.

5. PROJET FISCAL 17

 

Afin qu’il reste suffisamment de temps pour clarifier sérieusement la situation, la commission a déjà confié à l’administration un premier mandat concernant le Projet fiscal 17. Le message devra être accompagné d’un rapport qui indiquera les effets dynamiques du Projet fiscal 17 sur les recettes fiscales de la Confédération et des cantons issues des personnes physiques et morales. Par ailleurs, les 26 cantons seront encore interrogés à propos de leurs projets de mise en œuvre du projet et différents scénarios seront présentés. Le but est que l’Assemblée fédérale et, le cas échéant, le peuple puissent se prononcer sur le Projet fiscal 17 en ayant connaissance de ses conséquences financières potentielles.

 

6. AUTRES AUDITIONS RELATIVES AUX MARCHÉS PUBLICS

 

La commission a poursuivi ses auditions concernant la révision de la loi sur les marchés publics (17.019) et l’accord sur les marchés publics de l’OMC (17.020). Elle a entendu des représentants de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, d’armasuisse, de la Comco, du SECO, des CFF, de Swisscom, de l’Association suisse des instituts de prévoyance, de Viktor Meili SA et de la Carrosserie Hess SA; elle a également auditionné le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence et le président du Conseil des EPF. La commission entamera ses délibérations sur les marchés publics à ses séances des 14 et 15 août ou 23 et 24 octobre 2017.

7. AUTRES OBJETS

 

Les objets relatifs à l’imposition de la propriété du logement (16.455, 17.400 et 16.2014)ont été biffés de l’ordre du jour par manque de temps; ils seront examinés à la séance du mois d’août.

La commission a siégé le 19 et 20 juin 2017 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (PS, BL) et en présence des conseillers fédéraux Ueli Maurer et Johann Schneider-Ammann.